Autres

Assistantes sociales

Centre Médico Social

5, Allée des Dames – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 07 07 10

Arche Agglo

Siège social :

BP 103 – Rue des Condamines
07300 MAUVES

Tel : 04 26 78 78 78

Mr Frédéric SAUSSET, Président, Xavier ANGELI, 1er Vice-Président ; Jean-Paul CHAUVIN, 2ème Vice-Président, Marie-Pierre MANLHIOT, 3ème Vice-Présidente, Franck MENEROUX, 4ème Vice-Président, Jacques PRADELLE, 5ème Vice-Président, Jean-Louis BONNET, 6ème Vice-Président, André ARZALLIER, 7ème Vice-Président, Chantal BOUVET, 8ème Vice-Présidente, Delphine COMTE, 9ème Vice-Présidente, Michel BRUNET, 10ème Vice-Président, Christiane FERLAY, 11ème Vice-Présidente, Jérôme SERAYET, 12ème Vice-Président, Max OSTERNAUD, 13ème Vice-Président, Fernand PELLAT, 14ème Vice-Président et Michel CLUZEL, 15ème Vice-Président

Déchetterie Intercommunale

Zone des Iles Feray – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 07 23 22

https://www.archeagglo.fr/vivre-ici/dechets-assainissement-decheteries/

dechetterie

Office de Tourisme Ardèche Hermitage

Place du 8 mai 1947 – B.P. 700 19  – 26601 TAIN-L’HERMITAGE

Tel. 04 75 08 10 23

Fax. 04 75 08 41 28

Ouvert toute l’année du lundi après-midi au samedi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Juillet et Août du lundi au dimanche midi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00

office-de-tourisme

Sous-Préfecture

3, Rue Boissy d’Anglas – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 07 07 70

Fax. 04 75 07 03 25

Horaires d’ouvertures :
du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h00 à 15h30

(Plus de Service cartes grises)

La Préfecture et la Sous-Préfecture de Tournon-Sur-Rhône remercient les usagers de leur compréhension

Permanence O.P.A.H.

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Les mardis à la Maison Pour Tous – 36, Quai Gambetta – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 51 16 28

S.A.U.R (service de l’eau)

51, Rue Jean Monnet – 26600 TAIN L’HERMITAGE

Tél. 04 75 07 81 60

Centre Aéré de Tournon

Maison Pour Tous – 36, Quai Gambetta – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 08 26 64

Centre Social de Tournon

2, Place Jean Jaurès – 07300 TOURNON

Tél. 04 75 07 01 81

Antenne Sud – 9 Rue Cendrillon – 07300 TOURNON SUR RHONE

Tél. 04 75 08 04 46

Centre Aéré de la Roche de Glun

Contacter Mme PICAL au 04 75 84 01 61

MJC de Tain L’Hermitage

Place du Taurobole – 26600 TAIN L’HERMITAGE

Tél. 04 75 08 09 12

Ordures ménagères

Les Bacs à roulettes de collecte des ordures ménagères des déchets ménagers ont été supprimés et remplacés par des conteneurs semi enterrés implantés sur la commune.

Ces conteneurs semi enterrés avec trappe tambour de 80 litres et d’une capacité de 5000 L sont installés en divers points (voir plan d’implantation ci dessous).

Ils permettent de réduire l’impact environnemental en :

augmentant la capacité des conteneurs ordures ménagères;

limitant la fréquences de collectes, ce qui diminue les déplacements des camions (Bilan Co²) ;

maîtrisant le coût du service associé à cette collecte ;

diminuant sensiblement le nombre de point de collecte ;

supprimant les désagréments visuels et olfactifs causés ;

déployant des îlots de propreté pour pouvoir augmenter les tris sélectifs (verre, cartons, plastique, etc …)

Ce service est géré par l’ Arche Agglo.
Pour tous renseignements, contacter le 04.26.78.78.78

https://www.archeagglo.fr

plan-d-implantation

Présence de conteneurs de collecte sélective

Place du Marché ;

Parking Salle Polyvalente ;

Croisement Chemin de Halage et Rue du Rhône ;

A côté de l’Entreprise SNEF

tris

Bibliothèque

Comité de gestion bibliothèque municipale

Mme BUFFAT Alexandra ; Mme LEDUN Julie ; Mme PEYROT Michèle ; Mme CLOT Danielle ; Mme VANDENABEELE Astrid ;

 

 

Présidente : Mme CLOT Danielle

7, Place de la Mairie – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 40 57 ou 06 05 00 78 43

(Aux heures d’ouverture de la bibliothèque)

La bibliothèque gérée par l’association “Au Plaisir de Lire”, située au second étage de l’ancienne mairie, est ravie de vous accueillir aux horaires suivants :

Jeudi de 10 h 15 à 12 h 00

Samedi de 10h 00 à 12 h 00

 

 

 

Agence Postale Communale

9 Place des Galets du Rhône – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 44 72

Horaires d’ouverture

MARDI                              07 H 45 – 12 H 15
MERCREDI                     07 H 45 – 12 H 15
JEUDI                                 07 H 45 – 12 H 15
VENDREDI                      07 H 45 – 12 H 15
SAMEDI                            08 H 15 – 11 H 45

Vous trouverez tous les tarifs en cliquant sur ce lien :

https://tarifs-postaux.fr

 

FERMETURE LES LUNDIS ET JOURS FÉRIÉS

colissimos lettre-max

Salle des Pénitents

Salle privée et gérée par l’A.E.P. ( Association d’Éducation Populaire)

salle-des-penitents

La salle des Pénitents est située : Grande Rue – 07300 MAUVES

Capacité d’accueil

Environ 100 personnes

Pour la location, s’adresser à :

Mme GONON Jeanne

11 rue des Launays – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 07 95

ou

Mme GAUCHIER Henriette

7 rue des Launays – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 25 71

Salle Polyvalente

petite-salle

Réservation de la salle pour les personnes extérieures et domiciliées à MAUVES

Pour la location, s’adresser en Mairie

RESPONSABLE DE LA SALLE : Mr BULINGE Jean-Paul et Mlle BLACHE Johanna

POUR TOUTE RÉSERVATION, NOUS CONTACTER AU 04 75 07 57 57 ou envoyé un mail à mairie@ville-mauves.com

La salle Polyvalente est située : Lieu-dit “Les Pierrelles” – 07300 MAUVES

La personne qui loue la salle doit s’engager à restituer les locaux propres et rangés

Un état des lieux sera effectué avant et après la location

Les clés seront restituées lors de l’état des lieux à la salle

Pièces à fournir

Copie de l’attestation d’assurance (responsabilité civile)

Chèque de caution

Chèque de location

Les chèques sont à l’ordre du Trésor Public.

Capacité d’accueil

grande-salle

La salle Polyvalente peut se louer en 2 parties ou en totalité :

  • Salle annexe ou petite salle : 60 personnes maximum
  • Grande salle : environ 450 personnes maximum

Historique

Le Saint-Joseph

Ce vin, auparavant surnommé ” vin de Mauves ” par les moines de Tournon, a finalement pris le nom du mari de la Vierge, Saint Joseph, par rapport, certainement, à un monastère qui possédait des vignes. Depuis des siècles, c’est un vin qui est connu et apprécié des plus grands, que ce soit à Rome dans l’antiquité ou sur la table des Rois de France.

Il a toujours participé à la richesse du village même lors des crises viticoles du mildiou et du phylloxéra qui n’ont que brièvement entamé cette prospérité. Les raisins bénéficient d’un ensoleillement exceptionnel, ce qui leurs donne cette saveur inimitable. Le village possède une façon culturale particulière : les pieds de vigne sont attachés à des échalas (tuteurs) en châtaignier, alors que la taille basse des vignes domine largement dans le sud de la France.
En 1956, l’AOC (Appellation d’Origine Contrôlée) est créée et 26 communes peuvent s’en prévaloir, de Chavanay au nord, à Châteaubourg au sud, sur une surface de 650 ha.

Histoire

Mauves se situe au cœur de la vallée du Rhône, axe de communication majeur en Europe occidentale, depuis le Paléolithique. A ce titre, comme bien d’autres localités rhodaniennes, son existence remonte à la plus haute antiquité.
Le village s’est construit à l’origine de part et d’autre de la Grand’Rue, sur un axe Est-ouest, entre le fleuve et la colline, alors distants d’à peine 500 m.

Ses origines

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D’après l’étymologie, le nom Mauves proviendrait du toponyme pré indo-européen nava, associé à un terrain plat et humide entre deux hauteurs et dont l’évolution sonore et scripturale serait passée de Navas à Novas (ou Nauvas), puis de Nauve à Mauves. Ce qui est certain, c’est que le village ne tient pas son nom de la plante, la mauve, qui n’était pas plus prolifique sur son terrain que sur celui des communes alentours.

L’antiquité

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Les Gaulois, Helviens et Allobroges, en relation avec les marchands de la colonie grecque phocéenne de Marseille, ont aménagé les pentes de leur terroir en terrasses de pierres sèches (les chalets) afin de cultiver, comme partout sous ces latitudes, vignes et oliviers.

L’huile d’olive et surtout le vin, déjà très prisé, représentaient un potentiel commercial considérable. La présence Romaine ne fait que renforcer l’orientation essentiellement viticole de l’économie locale. Le vin du sud de la Gaule, loué par les auteurs latins, est apprécié jusqu’en Italie. Dés lors, la viticulture devient l’un des points essentiels de l’histoire du village.

Le moyen-âge

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Le Haut Moyen-Âge a laissé peu d’indices sur la vie de la commune ; par contre la période féodale nous indique que Mauves et son terroir du Saint Joseph constituaient un des quatre clochers de la puissante seigneurie de Tournon. Le vin est toujours autant complimenté ; Jean Pélisson, premier principal du collège de Tournon, fondé en 1536, écrit : “il ne se cueille point de vin si délicat, ni friand qu’aux terroirs de Mauves et de Tournon”.

De nos jours

L’agglomération a été fortement bouleversée au XIXème siècle. Deux faits majeurs en sont responsables : les travaux de correction du Rhône qui l’ont fortement éloigné du village (entre 1840 et 1880), correction reprise et développée par la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) cent ans plus tard et par la construction de la route national RN86, qui oriente désormais le village sur un axe Nord-Sud. Le vers à soie se développe dans la commune, il devient une source de richesse et complète l’apport économique du vin. Une enquête administrative de 1929 rapporte que Mauves et ses voisins Glun et Châteaubourg figurent parmi les communes les plus riches du département.

 

Plus près de nous, l’implantation de grosses entreprises au sud de la commune, la construction de nouveaux quartiers dans le même secteur, un tissu artisanal réactif et une vie associative très développée, font de Mauves un village résolument moderne et plein d’avenir.

Anciennes photos et cartes postales

Année 1930

L’alambic

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Année 1910

Emballage des poires : CHAZALLET Frères
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Année 1900

Mauves, Grande Rue
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Mauves, Avenue du Marché
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Mauves, vue centrale
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Modeste par sa superficie (7 kms²) et par sa population (1177 malvinoises et malvinois), il s’enorgueillit d’être connu dans le monde entier par les amateurs de bon vin comme étant le berceau du Saint-Joseph. Son marché aux fruits est renommé. Il compte aussi sur son sol une entreprise moderne et performante, Mecelec, spécialisée dans l’équipement de réseaux.

Que l’on se balade dans les rues étroites du vieux village, sur les coteaux du Saint-Joseph avec leurs vues imprégnables sur la vallée du Rhône ou autour du lac des Pierrelles ombragé et poissonneux, la vie y est agréable et tranquille.

Entre tradition et modernité, Mauves possède des infrastructures performantes (Espace Administratif Social et Culturel, Complexe Sportif…) et une identité forte que le village entend préserver. Grâce au dynamisme de sa vie associative, de ses commerçants et artisans, il est par ailleurs accueillant à ceux qui veulent y séjourner.

Localisation

Informations géographiques de Mauves

  • Surface : 705 ha
  • Altitude : 120.00 m
  • Latitude : 45.039°
  • Longitude : 4.831°

Communes proches de Mauves

Voir toutes les villes du département de l’Ardèche (les distances sont calculées à vol d’oiseau)

Carte de France de Mauves

SOINS PARAMÉDICAUX

ORTHOPHONISTE

CRUSEM Julie

7 Place de la Mairie 07300 MAUVES

Tel. : 04.69.24.45.34

REFLEXOLOGUE

LUYTON-PONSON Guylène

7 Place de la Mairie 07300 MAUVES

Tel. : 06.74.88.49.59

 

 

Artisans

Entretien / Création paysagère / Coaching & Ateliers pédagogiques

LES JARDINS DU POSSIBLE

Johan THINET

07300 MAUVES

Tél. : 06 42 73 48 37

Courriel : lesjardinsdupossible07@gmail.com

Plâtrier-peintre, plaquiste et jointeur

ENTREPRISE JEAN-PHILIPPE ANDRIEUX

5 Rue de la Miellerie – 07300 MAUVES

Tél. : 04 75 08 59 61 ou 06 11 48 25 73

Courriel : jeanphilippe2907@hotmail.fr

Carrosserie-Peinture

CARROSSERIE DES 2 RIVES

Monsieur CARDOT Grégory

70 Avenue Ozier – 07300 MAUVES

Tél. : 04 75 08 10 56

Coiffure

L’ENVIE DE PL’HAIR

Mme CHAPTARD Maryline

12, avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 61 30

Électromécanique

JLP MAINT

Monsieur Jean-Louis POULENARD

15 Rue des Sources – 07300 MAUVES

Tél. : 04.75.08.38.92

Taille, façonnage, et finissage de pierres

NATURAL SPIRIT

Monsieur Thierry DIDIER

17 Avenue Ozier – 07300 MAUVES

Chauffage

Ets MAZOYER

Installation chauffage – plomberie

Entretien chaudière – chauffage solaire

125 Chemin Saint-Georges – 26600 LA-ROCHE-DE-GLUN

Tél./Fax. 04 75 08 37 10 – 06 15 20 56 16
ludovic.mazoyer@wanadoo.fr

Menuiserie Bois

M. ALBOUSSIERE Emilien

14, avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

Tél. 09 54 41 67 85 – 06 28 01 65 22

Fax. 04 75 08 01 61 menuiserie.alboussiere@gmail.com

Paysagiste

M. MIALLY Christophe

1, rue de la Voûte – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 89 41 – 06 81 69 79 00

 

Électricité

MAISONNAS ELECTRICITE

5 Place des Galets – 07300 MAUVES

Tél. 04 69 24 18 60 – 06 30 12 76 68

Courriel : fabien.maisonnas@gmail.com

Garages Automobiles

MAISONNAS Sébastien

8, avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 66 02

Fax. 04 75 08 20 12

Serrurerie – Ferronnerie

POURCHAIRE FF

ZA la Gare – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 08 11 26

Fax. 04 75 08 39 50

 

LES DELICES DE JULIE

LEDUN Julie

Macarons et brioches feuilletées

facebook : Les délices de Julie – Mauves

lesdelicesdejulie.contact@yahoo.fr

Tel. : 07.67.13.47.99

Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

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Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
  • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 150 m².

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Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).

Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,

(demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Déclaration d’achèvement des travaux

Définition

La déclaration d’achèvement des travaux dite “déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)” est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Contenu du DAACT

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Dépôt du dossier

La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d’équipements nécessaires et si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Déclaration d’ouverture de chantier

Principe

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

Demande de déclaration d’ouverture de chantier

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du chantier

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,

les premiers travaux de terrassement.

Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.

Prolongation de l’autorisation

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger son permis d’1 an. Jusqu’à fin 2010, cette durée d’1 an peut être augmentée d’1 an lorsque l’autorisation a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Recours des tiers contre l’autorisation

Si la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice.

Commerces

TABAC PRESSE

6 avenue Ozier – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 07 23 03

L’AUTHENTIQUE

Boulangerie – Pâtisserie

24 Avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

Tel. : 04 75 09 52 59

ISABELLE ET JEROME COMTE

Traiteur – Charcuterie artisanale – Boucherie
Volailles – Fromage

9 Place des Galets du Rhône – 07300 MAUVES

Tél. 04 75 07 63 87 ou 06 98 36 01 24

L’ÉPICERIE GOURMANDE

Fruits, Légumes et produits régionaux

9 Place des Galets du Rhône – 07300 MAUVES

 

Scolaire

Amicale Laïque de l’Ecole Publique de Mauves

Président : M. MOUNIER Yoann

3 Rue des Braux – 07300 MAUVES

Tél. 07 77 90 25 46

yoann026@hotmail.fr

 

Association des Parents d’Elèves des Ecoles Libres (APEL)

Présidente : Mme LOGIER Mary

18 Avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

Tél. 06 80 91 80 68 logier.mary@hotmail.fr

Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC )

Président : M. LAMDAOUI Guillaume

9 Rue de la Gare – 07300 MAUVES

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