Permis de construire modificatif

Principe

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

A noter : les permis de construire qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2011 ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Passé ce délai de 3 ans, le permis de construire est caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

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Modifications concernées

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Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment de modifications liées à :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu’elle est mineure,
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose d’un formulaire

à retirer au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet, ou téléchargeable directement en ligne,

des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai de :

  • 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Réponse de l’administration

En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.

Affichage en mairie et sur le terrain

Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

 

Quelles démarches administratives pour des travaux de rénovation énergétique ? 

Certains travaux demandent une déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire. Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, peu de travaux sont concernés par ces démarches. Le permis de construire est rarement nécessaire, presque seulement pour la pose au sol de panneaux solaires de plus de 1 000 kW. La déclaration préalable de travaux, par contre, est nécessaire dans plus de cas : travaux sur la toiture (notamment pour l’isolation thermique), changement de fenêtres, volets ou portes, installation d’un boîtier de climatisation ou d’une pompe à chaleur.  Parmi les démarches administratives, on pensera à prévenir son assureur dans un délai de 15 jours si la valeur du logement change, ou si les ouvertures sur l’extérieur sont plus ou moins sécurisées que les anciennes. À savoir qu’il est possible de changer d’assurance habitation si les nouvelles conditions tarifaires ne conviennent pas à l’assuré. 

Population

  • Habitants en 2021 : 1 188 habitants
  • Habitants en 2010 : 1 177 habitants
  • Habitants en 2007 : 1 129 habitants population-francaise
  • Habitants en 2006 : 1 103 habitants
  • Habitants en 1999 : 1 100 habitants
      • Résidents secondaires : 47 (en 2006)

      Répartition par âge de la population masculine de Mauves en 2007
      statistiques-hommes

      Répartition par âge de la population féminine de Mauves en 2007
      statistiques-femmes

      Répartition par âge de la population de Mauves en 1999
      statistiques

      Divers

      Procédure Carte Grise 2023 : Rappels et nouveautés

      Les demandes concernant la carte grise de votre véhicule sont centralisées sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Anciennement sous la responsabilité des préfectures, toutes vos demandes de nouvelle carte grise, de changement d’adresse sur celle-ci et toutes les questions en rapport avec cette procédure doivent être adressées à l’ANTS. Elle se fait donc entièrement en ligne, vous pouvez y accéder via votre compte France Connect.

      Si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches administratives en ligne, vous disposez d’un réseau de maisons France Services. Il s’agit de lieux publics, mis en place par l’État, dotés de conseillers publics spécialisés dans ces démarches. L’accompagnement des maisons France Services est totalement gratuit puisqu’il s’agit d’un service public. D’autres services d’accompagnement et d’informations sont disponible comme certain garage à Lille dans le département 59.

      Vous pourrez y trouver des renseignements sur les nouveautés de 2023, comme l’évolution du prix de la carte grise de votre véhicule. Celui-ci peut en effet avoir augmenté en fonction de différents critères comme l’abaissement du niveau de déclenchement du malus écologique. Cela s’applique particulièrement aux véhicules les plus anciens car plus polluants. Enfin, la Région peut avoir augmenté la taxe régionale appliquée à la carte grise, plus d’informations sur le site de l’ANTS.

      Culture

      Au Plaisir de Lire

      Présidente : Mme CLOT Danielle

      2, Rue des Platanes – 07300 MAUVES

      Tél. 04 75 08 40 57 ou 06 05 00 78 43 dany.clot@orange.fr

      Ouverture bibliothèque

      Mercredi de 17 Heures 00 à 18 Heures 30

      Jeudi matin pour les écoles de Mauves

      Samedi de 10 Heures 00 à 12 Heures 00

       

      Transports

      Thetrainline (Train et bus)

      https://www.thetrainline.com/fr

      Ter-Sncf

      Cliquer sur l’image ci-dessous

      ter-sncf

      Les horaires du réseau régional TER sont consultables sur le site ou par téléphone au :

      Allo TER – 0 891 67 68 00 (0,22€/mn)

      Sncf

      Cliquer sur l’image ci-dessous

      sncf

      Les horaires du réseau ferré sont consultables sur le site

      Les horaires des réseaux urbains sont consultables sur :

      Tous les horaires de bus sont consultables et téléchargeables sur le site du conseil général de l’Ardèche

      Département de l’Ardèche –
      Service des Transports – Hôtel du Département –
      Quartier La Chaumette –
      BP 737 –
      07007 PRIVAS Cedex

      Tél. 04 75 66 97 59 (Horaires non scolaires)

      Fax. 04 75 66 97 62

      Courriel : transports@ardeche.fr

      Commissions communales

      Monsieur le Maire est président de droit pour chacune des commissions communales

      Commission des Finances

      Monsieur MAISONNAT Pierre, Vice-Président ; Mr NOGIER Thierry ; Mme FAYAT Corine ; Mr VIDAL Serge ; Mme PEYROT Michèle ; Mme BERTRAND Claudine ;

      Commission Enfance et Scolaires

      Madame DENIS Isabelle, Vice-Présidente ; Mme PEYROT Michèle ; Mr DOCHEZ Romain ; Mr GAILLARD Frédéric ; Mr FROISSARD Jacques ; Mme ROUVEURE Pascale ; Mme BERTRAND Claudine ;

      Commission Patrimoine Voirie

      Monsieur MAISONNAT Pierre, Vice-Président ; Mr VIDAL Serge ;  Mme DENIS Isabelle ; Mr MENEROUX Franck ; Mr NOGIER Thierry ; Mme LEDUN Julie ; Mme PEYROT Michèle ; Mr DOCHEZ Romain ; Mr GAILLARD Frédéric ;

      Commission Urbanisme et cadre de vie

      Monsieur MAISONNAT Pierre, Vice-Président ; Mr VIDAL Serge ;  Mme DENIS Isabelle ; Mr MENEROUX Franck ; Mme LEDUN Julie ; Mme PEYROT Michèle ;

      Commission Communication Culture

      Mme PEYROT Michèle, Vice-Présidente ; Mme DENIS Isabelle ; Mme LEDUN Julie ; Mme FAYAT Corine ; Mr GAILLARD Frédéric ; Mme BUFFAT Alexandra ; Mme ROUVEURE Pascale ; Mme BERTRAND Claudine ;

      Commission d’Appel d’Offres

      Mr MAISONNAT Pierre, Vice-Président ; Mme DENIS Isabelle ; Mr VIDAL Serge ; Mr MENEROUX Franck ; Mr NOGIER Thierry ; Mme BERTRAND Claudine ;

      Commission Plan Climat

      Mr MENEROUX Franck, Vice-Président ; Mr VIDAL Serge ; Mme DENIS Isabelle ; Mme LEDUN Julie ; Mme PEYROT Michèle ; Mr GAILLARD Frédéric ; Mme BERTRAND Claudine.

      Animation

      Le Comité des Fêtes

      Présidente : Mme REBOLLO Laurence

      17 Rue des Grèzes – 07300 MAUVES

      Tél. 06 32 24 56 11

      Les Amis du Saint-Joseph (Les Aînés Ruraux)

      Association des anciens de la commune

      Président : M. FROISSARD Jacques

      40, Rue des Condamines – 07300 MAUVES

      Tél. 04 75 07 20 20 froissard.jacques@orange.fr

       

      Commissions extra-communales

      Monsieur le Maire est président de droit pour chacune des commissions communales

      Commission Agriculture et Environnement

      Monsieur MAISONNAT Pierre, Président ; Mr MENEROUX Franck ; Mr VIDAL Serge ; Mme DENIS Isabelle ; Mme PEYROT Michèle ; Mme LEDUN Julie ; Mr NOGIER Thierry, Mme REYNOUARD Delphine ; Mr CHAVE Jean-Louis ; Mr CHOMAT Laurent ; Mr COURBIS Ludovic ; Mr COURSODON Jérôme ; Mrs GONON Jean et Pierre ; Mr GRIPA Fabrice ; Mr LUYTON Pascal ; Mr FLEURY Raphaël ; Mr MARSANNE Jean-Claude ; Mr BERGERON Fabien ;

      Commission Associations

      Madame DENIS Isabelle, Présidente ; Mr GAILLARD Frédéric ; Mme PEYROT Michèle ; Mme BERTRAND Claudine ; Mme LEDUN Julie ; Mr MAISONNAT Pierre ; Mr VIDAL Serge ; Mr PASSEMARD Jean-Paul ; Mr BERGERON Christian ; Mr GIRODON Philippe ; Mr BIANCO Daniel ; Mr DESCHAUX Sébastien ; Mr DUBOIS Laurent ; Mr COSTEROUSSE Julien ; Mme POULENARD Brigitte ; Mme SEIGNOVERT Chantal ;

       

      Bars/Restaurant

      Bars

      “Bar du club ”

      2, avenue Ozier – 07300 MAUVES

      Tél. 09 54 10 34 93 ou 06 68 23 09 25

      Bar-Restaurant & Ambiance

      “Le petit MALVINOIS”

      52, avenue Saint-Joseph – Place du Marché – 07300 MAUVES

      Tél. 06 22 77 87 18

      www.le-petit-malvinois.fr

      info@le-petit-malvinois.fr

      Toute la semaine de 07 H 00 à 20 H 00 (vendredi, ouverture spéciale jusqu’à minuit)

      Restaurant

      “Du Jardin à l’Assiette”

      12, Avenue Saint Joseph – 07300 Mauves

      Tél. 04 75 07 25 56

      “Les Pizzas du SAINT-JOSEPH”

       

      9, Place des Galets du Rhône – 07300 MAUVES

      Tél. 09 82 28 14 34

      (Réservations et commandes uniquement par téléphone)

      SUR PLACE ET A EMPORTER

      Lundi et Jeudi : 11 H 30 – 14 H 00 / 18 H 30 – 21 H 30

      Vendredi et Samedi : 11 H 30 – 14 H 00 / 18 H 30 – 23 H 00

      Dimanche : 18 H 30 – 23 H 00

      FERME LE MARDI ET MERCREDI

      Libéraux

      Architectes DEA

      Marlène LOMBARD

      47, Avenue Ozier – 07300 MAUVES

      Tél. 04 75 08 62 85

      lombard.archi@gmail.com

      Architecte d.e.s.a.

      Marie ADILON
      Rénovation et construction
      Ardèche, Drôme, Rhône, Isère, Loire

      “La Valentine” – 07300 MAUVES –
      Tél. : 04 75 08 87 35
      www.marie-adilon.com
      [marie.adilon@free.fr

      Agriculteur

      PRÉFECTURE ARDÈCHE

      Face à la crise que traverse le secteur agricole et conformément aux instructions du gouvernement, la préfète de l’Ardèche, Sophie ELIZEON, met en place des permanences multi-administrations permettant d’accueillir et d’apporter un traitement individualisé à chaque exploitante et exploitant agricole du département qui souhaiterait être aidé.

      Les premières permanences agricoles dans le département de l’Ardèche se tiendront à partir de cette semaine aux dates et localisations suivantes :

       

       

      M. Pierre-Yves LUYTON

      4, rue des Mûres – 07300 MAUVES

      Tél. 04 69 24 42 82

       

      Sports

      Racing Club Malvinois (RCM)

      Présidents : M. REGAL Claude, M. FRANC Nicolas et Mme Marie-Christine ORAND

      18 Rue des Claux – 07300 MAUVES

      Tél. 06.84.37.63.69 claude.regal07@orange.fr

      www.foot-mauves.com

      Tennis Club Malvinois (TCM)

      Président : M. PASSEMARD Jean-Paul

      9, Rue Labrot – 07300 MAUVES

      Port. 06 16 20 21 56 jppassemard@free.fr

       

      La Boule du Saint-Joseph

      Président : M. BERGERON Christian

      8 Place du Marché – 07300 MAUVES

      Tél. : 06 08 25 53 07 bergeronchristian@orange.fr

      labouledusaintjoseph.eklablog.com

       

      Scultur’club

      Président : M. DUPUY Marc

      Chemin des Goules – 07300 MAUVES

      Tél. : 06.06.62.99.61 marcdupuy07@gmail.com

      Racing Auto Moto Passion (RAMP)

      Présidente : M. BERRUYER Philippe

      57 Avenue du Saint-Joseph – 07300 MAUVES

      Tél. 06.81.34.95.56

      https://ramp-mauves.com

      BMX Club de Mauves

      Président : M. DESCHAUX Sébastien

      202 Route de Cévenole – 07370 ARRAS-SUR-RHONE

      Tél. 04 75 07 26 40 bmxclubmauves@orange.fr

      bmxmauves.clubeo.com

      SPORTS SANTE EQUILIBRE

      Président : M. DUBOIS Laurent

      22 Rue de Chalaix – 07300 MAUVES

      Tél. 04 75 07 15 97 contact@sport-sante-equilibre.com

      Pour tous renseignements, téléphoner au 04.75.07.15.97

      https://mauves-ardeche.fr/sports/

       

      TAO DAO

      Présidente  : Madame POULENARD Brigitte

      1500 Chemin du Moulin – 07300 MAUVES

      Tél. : 06.74.99.04.82

       

      Bien être et sport !

      Le bien-être et la bonne santé sont des objectifs essentiels pour tous les citoyens. Pratiquer régulièrement des activités comme le yoga et le Pilates favorise non seulement une meilleure condition physique, mais aussi un équilibre mental optimal. Ces disciplines sont accessibles à tous et permettent de travailler la souplesse, la force et la respiration, contribuant ainsi à réduire le stress et à améliorer la posture.
      Pour soutenir ces pratiques, il est important de choisir des accessoires de qualité, tel que la Théière Japonaise. Une hydratation adaptée avec des infusions naturelles peut renforcer les bienfaits des séances de yoga ou de Pilates.
      Les collectivités locales, conscientes de l’importance du bien-être pour la qualité de vie de leurs administrés, encouragent ces pratiques. N’hésitez pas à consulter les offres locales pour intégrer ces disciplines dans votre routine quotidienne.
      Votre santé en dépend !

      PACS

      Les étapes d’enregistrement du Pacs

      1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou télécharger ci-dessous les documents et la liste des pièces à fournir pour une demande de Pacs.

      2- Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l’officier d’Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.

      3- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
      Après vérification des pièces originales, l’officier de l’Etat Civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.
      Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
      Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

      L’officier de l’Etat Civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du Président du Tribunal de Grande Instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.

      Horaires pour un dépôt de dossier

      Dépôt du dossier :
      Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30 et le Mercredi de 09 H 00 à 12 H 00

      Enregistrement définitif du Pacs :
      Uniquement sur rendez-vous auprès de la Mairie au 04 75 07 57 57 et après dépôt du dossier complet de demande de Pacs.

      Pièces à fournir :

      Pièce d’identité en cours de validité
      Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de 3 mois
      La déclaration conjointe
      La convention

      Documents utiles

      declaration-conjointe
      convention-type

      Cimetière

      Le cimetière communal comprend l’ensemble des terrains affectés par la commune à l’inhumation des personnes décédées.

      Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :

      1/ Les personnes décédées sur la commune, quelque soit leur domicile;
      2/ Les personnes domiciliées dans la commune, quelque soit leur lieu de décès;
      3/ Les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant droit à une sépulture de famille.

      CONCESSIONS DE TERRAIN

      Règlement du cimetière du 27 février 1995

      Dimensions des concessions Largeur : 1,20 Superficie 3m²
      Longueur : 2,50

      Prix au m²

      Concession de 15 ans 33,33

      Concession de 30 ans 66,67

      Prix de la concession

      Concession de 15 ans 100,00 €

      Concession de 30 ans 200,00 €

      Concession des cases de colombarium de 30 ans : 200 €

      Renouvellement : dans un délai de deux ans à partir de la date d’expiration de la concession; passé ce délai, l’administration rentrera en possession des terrains concédés..

      Le règlement du cimetière est consultable en Mairie.

      Etat civil

      Extrait d’acte de naissance

      Où s’adresser :

      Mairie du lieu de naissance (pour « Français né à l’étranger » : Services Central d’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9)

      Pièces à fournir :

      Faire une demande par courrier avec la photocopie de la Carte d’Identité ou Livret de famille à jour du demandeur

      Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

      Extrait d’acte de mariage

      Où s’adresser :

      Mairie du lieu de mariage

      Pièces à fournir :

      Faire une demande par courrier avec la photocopie du livret de famille à jour du demandeur

      Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

      Extrait d’acte de décès

      Où s’adresser :

      Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

      Pièces à fournir :

      Faire une demande par courrier avec la photocopie du livret de famille à jour du demandeur

      Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

      Reconnaissance anticipée

      Vous allez avoir un enfant et vous n’êtes pas mari(e)(s)
      Vous pouvez faire enregistrer la reconnaissance de votre enfant avant sa naissance à la mairie de votre choix.

      S’adresser à la Mairie pour convenir d’un rendez-vous

      Cette démarche n’est pas obligatoire avant la naissance mais elle allège les démarches après la naissance

      Elle peut avoir des répercussions sur le nom de l’enfant

      Pièces à fournir :

      – Justificatif d’identité

      – Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

      Inscription sur les listes électorales

      Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes en principe inscrit d’office sur la liste électorale de la commune de domicile. Vérifier néanmoins en mairie votre inscription.

       Dans les autres cas, vous devez demander votre inscription en mairie. Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie le 4ème vendredi du 1er scrutin des élections.

      Où s’adresser :

      Mairie du domicile

       

      Sont concernés :

      Les jeunes qui auront atteint leur majorité

      Les nouveaux résidents et tous ceux qui ne sont pas encore inscrits

      Les contribuables de la commune de Mauves

      Pièces à fournir :

      Pièce d’identité valide

      Justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF)

      Télécharger le document

      cerfa_12669-02

      carte-electeur

      Recensement militaire

       

      Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

      • auprès de la mairie de son domicile,
      • ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.

      Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

      L’intéressé doit se présenter en mairie avec le livret de famille des parents.

      La mairie remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT. Cette attestation est demandée pour :

      l’inscription aux examens (permis de conduire, etc…) et concours

      l’inscription sur les listes électorales

      L’intéressé sera ensuite convoqué à la Journée d’Appel de Préparation à la défense (JAPD).