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Les étapes d’enregistrement du Pacs

1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou télécharger ci-dessous les documents et la liste des pièces à fournir pour une demande de Pacs.

2- Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l’officier d’Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.

3- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Après vérification des pièces originales, l’officier de l’Etat Civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’Etat Civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du Président du Tribunal de Grande Instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.

Horaires pour un dépôt de dossier

Dépôt du dossier :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30 et le Mercredi de 09 H 00 à 12 H 00

Enregistrement définitif du Pacs :
Uniquement sur rendez-vous auprès de la Mairie au 04 75 07 57 57 et après dépôt du dossier complet de demande de Pacs.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité en cours de validité
Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de 3 mois
La déclaration conjointe
La convention

Documents utiles

declaration-conjointe
convention-type

Le cimetière communal comprend l’ensemble des terrains affectés par la commune à l’inhumation des personnes décédées.

Ont le droit d’être inhumées dans le cimetière communal :

1/ Les personnes décédées sur la commune, quelque soit leur domicile;
2/ Les personnes domiciliées dans la commune, quelque soit leur lieu de décès;
3/ Les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant droit à une sépulture de famille.

CONCESSIONS DE TERRAIN

Règlement du cimetière du 27 février 1995

Dimensions des concessions Largeur : 1,20 Superficie 3m²
Longueur : 2,50

Prix au m²

Concession de 15 ans 33,33

Concession de 30 ans 66,67

Prix de la concession

Concession de 15 ans 100,00 €

Concession de 30 ans 200,00 €

Concession des cases de colombarium de 30 ans : 200 €

Renouvellement : dans un délai de deux ans à partir de la date d’expiration de la concession; passé ce délai, l’administration rentrera en possession des terrains concédés..

Le règlement du cimetière est consultable en Mairie.

Extrait d’acte de naissance

Où s’adresser :

Mairie du lieu de naissance (pour « Français né à l’étranger » : Services Central d’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9)

Pièces à fournir :

Faire une demande par courrier avec la photocopie de la Carte d’Identité ou Livret de famille à jour du demandeur

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’acte de mariage

Où s’adresser :

Mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

Faire une demande par courrier avec la photocopie du livret de famille à jour du demandeur

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Extrait d’acte de décès

Où s’adresser :

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Pièces à fournir :

Faire une demande par courrier avec la photocopie du livret de famille à jour du demandeur

Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Vous allez avoir un enfant et vous n’êtes pas mari(e)(s)
Vous pouvez faire enregistrer la reconnaissance de votre enfant avant sa naissance à la mairie de votre choix.

S’adresser à la Mairie pour convenir d’un rendez-vous

Cette démarche n’est pas obligatoire avant la naissance mais elle allège les démarches après la naissance

Elle peut avoir des répercussions sur le nom de l’enfant

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes en principe inscrit d’office sur la liste électorale de la commune de domicile. Vérifier néanmoins en mairie votre inscription.

 Dans les autres cas, vous devez demander votre inscription en mairie. Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie le 4ème vendredi du 1er scrutin des élections.

Où s’adresser :

Mairie du domicile

Sont concernés :

Les jeunes qui auront atteint leur majorité

Les nouveaux résidents et tous ceux qui ne sont pas encore inscrits

Les contribuables de la commune de Mauves

Pièces à fournir :

Pièce d’identité valide

Justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF)

Télécharger le document

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L’intéressé doit se présenter en mairie avec le livret de famille des parents.

La mairie remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT. Cette attestation est demandée pour :

l’inscription aux examens (permis de conduire, etc…) et concours

l’inscription sur les listes électorales

L’intéressé sera ensuite convoqué à la Journée d’Appel de Préparation à la défense (JAPD).

Naissance

Où s’adresser :

A la Mairie du lieu de naissance de l’enfant

Mariage

Où s’adresser :

Pour la constitution du dossier, s’adresser à la mairie du domicile de l’un des futurs époux ou un des parents. Le dossier complet doit être retourné 1 mois avant la date prévue du mariage en mairie.

Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré :

Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires.

Décès

Où s’adresser :

Directement aux pompes funèbres