Les étapes d’enregistrement du Pacs
1- Retirez en mairie auprès du service Etat Civil ou télécharger ci-dessous les documents et la liste des pièces à fournir pour une demande de Pacs.
2- Déposez le dossier en mairie avec l’ensemble des pièces justificatives à fournir afin que l’officier d’Etat Civil puisse en vérifier la validité. Un rendez-vous vous sera ensuite proposé pour l’enregistrement définitif du Pacs.
3- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie le jour de leur rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Après vérification des pièces originales, l’officier de l’Etat Civil enregistre la déclaration conjointe et restitue aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie.
Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est remis aux partenaires.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
L’officier de l’Etat Civil de la mairie où est située la résidence commune peut refuser l’enregistrement d’un Pacs si les conditions légales ne sont pas remplies. Dans ce cas, les partenaires peuvent contester cette décision auprès du Président du Tribunal de Grande Instance sur le ressort duquel est située la mairie de résidence commune ou au TGI de Nantes pour les partenaires dont la résidence commune est située à l’étranger.
Horaires pour un dépôt de dossier
Dépôt du dossier :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 09 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30 et le Mercredi de 09 H 00 à 12 H 00
Enregistrement définitif du Pacs :
Uniquement sur rendez-vous auprès de la Mairie au 04 75 07 57 57 et après dépôt du dossier complet de demande de Pacs.
Pièces à fournir :
Pièce d’identité en cours de validité
Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de 3 mois
La déclaration conjointe
La convention
declaration-conjointe
