Principe
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
A noter : les permis de construire qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2011 ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Passé ce délai de 3 ans, le permis de construire est caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Modifications concernées
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Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.
Il s’agit notamment de modifications liées à :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu’elle est mineure,
- le changement de destination d’une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Formalités à accomplir
La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose d’un formulaire
à retirer au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet, ou téléchargeable directement en ligne,
des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier
La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.
Délais d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai de :
- 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
- 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
Réponse de l’administration
En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.
Affichage en mairie et sur le terrain
Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Quelles démarches administratives pour des travaux de rénovation énergétique ?
Certains travaux demandent une déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire. Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, peu de travaux sont concernés par ces démarches. Le permis de construire est rarement nécessaire, presque seulement pour la pose au sol de panneaux solaires de plus de 1 000 kW. La déclaration préalable de travaux, par contre, est nécessaire dans plus de cas : travaux sur la toiture (notamment pour l’isolation thermique), changement de fenêtres, volets ou portes, installation d’un boîtier de climatisation ou d’une pompe à chaleur. Parmi les démarches administratives, on pensera à prévenir son assureur dans un délai de 15 jours si la valeur du logement change, ou si les ouvertures sur l’extérieur sont plus ou moins sécurisées que les anciennes. À savoir qu’il est possible de changer d’assurance habitation si les nouvelles conditions tarifaires ne conviennent pas à l’assuré.
Président : M. PASSEMARD Jean-Paul
Président : M. DUBOIS Laurent
Présidente : Madame POULENARD Brigitte
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