Catégorie : Urbanisme

Principe

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

A noter : les permis de construire qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2011 ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur délivrance. Passé ce délai de 3 ans, le permis de construire est caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Modifications concernées

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Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment de modifications liées à :

• l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

• la réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu’elle est mineure,

• le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose d’un formulaire

à retirer au service de l’urbanisme de la mairie du lieu d’implantation du projet, ou téléchargeable directement en ligne,

des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire modificatif et plans) doit être déposé directement en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai de :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,

• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Réponse de l’administration

En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.

Affichage en mairie et sur le terrain

Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

 

Quelles démarches administratives pour des travaux de rénovation énergétique ? 

Certains travaux demandent une déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire. Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, peu de travaux sont concernés par ces démarches. Le permis de construire est rarement nécessaire, presque seulement pour la pose au sol de panneaux solaires de plus de 1 000 kW. La déclaration préalable de travaux, par contre, est nécessaire dans plus de cas : travaux sur la toiture (notamment pour l’isolation thermique), changement de fenêtres, volets ou portes, installation d’un boîtier de climatisation ou d’une pompe à chaleur.  Parmi les démarches administratives, on pensera à prévenir son assureur dans un délai de 15 jours si la valeur du logement change, ou si les ouvertures sur l’extérieur sont plus ou moins sécurisées que les anciennes. À savoir qu’il est possible de changer d’assurance habitation si les nouvelles conditions tarifaires ne conviennent pas à l’assuré. 

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),

les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :

• l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,

• le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 150 m².

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Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

(demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).

Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,

(demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions).

Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

• un plan de situation du terrain,

• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

• un plan de coupe du terrain et de la construction,

• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

• un plan des façades et des toitures,

• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.

Elle dispose d’un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.