Affichage de l’autorisation

Principe

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

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Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès reception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cette affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Déclaration d’ouverture de chantier

Principe

Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

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Demande de déclaration d’ouverture de chantier

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du chantier

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

  • l’installation de palissades autour du chantier,
  • l’arrivée du matériel,

les premiers travaux de terrassement.

Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.

Prolongation de l’autorisation

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger son permis d’1 an. Jusqu’à fin 2010, cette durée d’1 an peut être augmentée d’1 an lorsque l’autorisation a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Recours des tiers contre l’autorisation

Si la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice.

Contestation de l’autorisation par un tiers

Principe

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Délais de recours

Le délai de recours contentieux commence à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Il est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :

  • au bénéficiaire de l’autorisation,
  • et à la mairie.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Cas d’irrecevabilité

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’achèvement des travaux.

La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux

Définition

La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

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Contenu du DAACT

Dans certains cas, pour être valable la DAACT :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Dépôt du dossier

La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire

Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d’équipements nécessaires et si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Autorisation de voirie

Si pour vos travaux vous avez besoin d’installer un échafaudage, une palissade, ou une grue sur une voie, un chemin communal, vous devez préalablement obtenir une permission de voirie pour occupation du domaine public. Cette mesure est prise afin de protéger la sécurité des piétons et des automobilistes.

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Vous devez déposer ou adresser en mairie une demande écrite avec un plan situant les travaux.

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